Délai de rétractation

By | 5 février 2010

Définition du délai légal de rétractation

Le délai de rétractation correspond au délai légal dont bénéficie l’emprunteur après l’acceptation de l’offre préalable de crédit pour pouvoir annuler.
Ce délai est de 7 jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre préalable de crédit par l’emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours dans le cas d’un crédit affecté.
Il est de 14 jours en cas de vente à distance (vente par téléphone ou sur un site Internet).
Cette mention est obligatoire et doit apparaitre sur les documents contractuels et les supports de communication liés au crédit.

One thought on “Délai de rétractation

  1. Haag danielle

    AYANT SIGNE UN CONTRAT DE PRET POUR DES PANNEAUX PHOTOVOL. LE 15 02 NOUS AVONS RESILIE CE DERNIER LE 28 02 SUITE A D AUTRES CONTRAINTES FINANCIERES NON CALCULES. DEUPUIS JE ME FAIS HARCELE PAR LA SOCIETE « ECOAMBIANCE.COM » SITUE A BOBYGNI. JE SIGNALE TOUT DE FOIS QUE NOUS AVONS SIGNE QUE LE CONTRAT DE CREDIT resiliable pd 15 jours MAIS NOUS N AVONS JAMAIS SIGNE DE BON DE COMMANDE. JE N AI ABSOLUMENT AUCUN PAPIER EN MAIN OU SIGNE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE CES DERNIERS AVEC TOUTS LES ELEMENTS RELATIFS A SON INSTALATION. MA RESILIATION EST ELLE VALABLE OU SINON QUE FAIRE? NE ME DITES PAS D ALLER A LA MAIRIE POUR QUE LE MAIRE NE DONNE PAS SON ACCORD A LA SOCIETE IL NE LE PEUT PAS . MERCI POUR LES REPONSES A TOUTS!!!

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