Interdit bancaire Banque de France (BdF)

By | 8 février 2010

Définition interdit bancaire – Fichier Central des Chèques (FCC)

fichage banque de france

L’interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d’un chèque émis sans provision. L’interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques et dure 5 ans faute de régularisation. Elle est enregistrée au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France qui centralise tous les incidents de paiement et qui envoie l’information à l’ensemble des établissements financiers.

Fichage Banque de France

C’est ce que l’on appelle plus communément le fichage Banque de France (ou Fichage BdF). Ce fichier est consulté par les sociétés de crédits lors de l’étude d’une demande de prêt. Être fiché banque de France est un motif de refus de financement.

Un interdit bancaire entraîne des frais bancaires à payer à la banque débitrice. À ces frais s’ajoutent éventuellement des pénalités à payer au Trésor public.

Interdiction bancaire et sanctions pénales

Le chèque sans provision a été dépénalisé en France. Le client n’encoure plus de poursuite pénale, sauf si l’acte est manifestement volontaire. C’est à dire dans les cas suivants réprimés par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende :

  • S’il met volontairement un chèque en opposition pour des motif autres que perte, vol, utilisation frauduleuse ou liquidation ou pour empêcher le paiement du chèque
  • S’il retire tout ou partie de la provision destinée au paiement du chèque pour empêcher son paiement.
  • En cas de violation d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

12 thoughts on “Interdit bancaire Banque de France (BdF)

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  7. DUMAS

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  8. escolan65

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