La commission de surendettement en 12 questions-réponses

By | 8 mars 2010

La commission de surendettement : définition

comission de surendettementLes commissions de surendettement ont été mise en places lors de la promulgation de la première loi contre le surendettement en décembre 1989. Cette loi, connue sous le nom de loi Neiertz, avait pour objectif de faire face au phénomène du surendettement.
Les causes du surendettement semblent avoir évolué, les commissions de surendettement ont de plus en plus de dossiers de surendettement à traiter. En 2003, la loi Borloo, étend le role de la commission de surendettement en créant la procédure de rétablissement personnel.
Plus de 700 000 dossiers sont déposés à la commission de surendettement en 2009.

Le rôle des commissions de surendettement

Les commissions de surendettement ont pour mission de chercher et de trouver des solutions aux problèmes d’endettement rencontrés par des ménages surendettés qui en font la demande et déposent un dossier de surendettement.
C’est le dernier recours face au surendettement des particuliers. Cette étape arrive généralement après avoir tenté une procédure de rachat de crédits ou de renégociation de créances.

Qui gère la commission de surendettement ?

Le secrétariat de la commission de surendettement est situé dans une succursale de la Banque de France. C’est le préfet du département qui préside la comission de surendettement. La commission de surendettement est composée de 8 membres soumis à une obligation de confidentialité :

  • Le préfet (président de la commission de surendettement)
  • Le trésorier-payeur général (vice-président de la commission de surendettement)
  • le directeur départemental des services fiscaux
  • le représentant local de la Banque de France (secrétaire de la commission de surendettement)
  • un représentant des organisations de consommateurs
  • un représentant des organismes de crédits
  • un juriste ou une personne pouvant justifier d’une expérience dans le domaine du droit (il n’a qu’un pouvoir consultatif)
  • un travailleur social

Où trouver les commissions de surendettement ?

Les commissions de surendettement sont implantées en France au niveau des départements. Il existe plusieurs commissions de surendettement en France. Pour connaitre les adresses, il faut se renseigner vous auprès de la Banque de France ou du conseil départemental.

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

La commission de surendettement analyse et calcule ce que le surendetté peut rembourser à ses créanciers compte tenu de ses ressources et de l’état de surendettement. La commission de surendettement calcule le « reste à vivre » du surendetté, ce qu’il lui faut pour assurer les dépenses courantes. Ses ressources sont au minimum égales au RMI majoré de 50% pour le conjoint.

La commission de surendettement peut prévoir :

  • de reporter ou de rééchelonner les dettes du surendetté
  • de prévoir l’abandon de certaines pénalités
  • de demander la réduction de certains taux d’intérêt trop élevés

Il s’agit d’une négociation à l’amiable avec les créanciers. La commission de surendettement ne peut rien imposer.

A noter : Un plan de redressement ne peut pas excéder 10 ans.

Quelles sont les étapes d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement ?

  1. Le secrétariat de la commission de surendettement traite la partie administrative du dossier de surendettement. Le secrétariat accuse réception du dossier de surendettement. A partir de cette date, la commission de surendettement est officiellement saisie.
  2. Le secrétariat de la commission de surendettement a 6 mois pour vérifier la nature et la réalité des dettes de la personne surendettée et assure la mise en forme du dossier de surendettement. C’est à ce moment que le surendetté est inscrit au FICP.
  3. La commission de surendettement vérifie la recevabilité du dossier de surendettement en analysant les situations professionnelle et familiale du surendetté et l’état de son surendettement.
  4. La commission de surendettement informe le surendetté de la recevabilité de son dossier de surendettement.
  5. Si le dossier est recevable, la commission de surendettement a 9 mois pour proposer :
  • Un plan de redressement au surendetté et à ses créanciers
  • Des mesures homologuées par le juge de l’exécution
  • Une procédure de rétablissement personnel

comment saisir la commission de surendettement

Quand saisir la commission de surendettement ?

Le surendettement ne commence pas à partir du moment où ses ressources sont inférieures à ses dépenses. Avant de saisir la commission de surendettement, il faut procéder à l’analyse de sa situation financière, en diminuant certaines dépenses, en renégociant certaines dettes, en étudiant le rachat de ses crédits.

Il est recommandé de faire le point avec un travailleur social.
Important : saisir la commission de surendettement n’est pas anodin, et ce n’est pas un moyen de déresponsabiliser les emprunteurs face aux risques du surendettement. Il est conseillé d’être responsable dans sa démarche de crédit.

La démarche conduit au fichage FICP pendant 10 ans maximum :

  • Impossibilité de souscrire de nouveaux crédits
  • Faillite civile conduisant à la vente de tous ses biens

Faire appel à la commission de surendettement annonce des moments très difficiles qu’il faudra affronter qu’en cas de nécessité.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission de surendettement, il faut :

  • Se procurer un dossier auprès de la succursale de la Banque de France
  • Il faut ensuite le remplir et surtout rassembler toutes les pièces justificatives demandées

Seule la personne surendettée peut saisir la commission de surendettement. Les créanciers ne peuvent pas faire cette démarche, ni obliger le débiteur à la faire.

Que contient un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement mentionne :

  • l’identité du demandeur
  • sa situation familiale
  • le détail de ses ressources
  • le détail de ses biens
  • le détail de ses dettes
  • les contacts des créanciers

La prise en charge du dossier par la commission de surendettement peut entraîner la suspension des procédures. C’est le juge de l’exécution qui en décide.
Attention, il est important de ne rien oublier car son dossier de surendettement pourrait être refusé par la commission de surendettement.

Un dossier de surendettement peut-il être non recevable ?

La commission de surendettement vérifie si le surendetté remplit certaines conditions :

  • Le surendetté est bien dans l’impossibilité de faire face à ses dettes
  • Le surendetté a des dettes non professionnels
  • Le surendetté est de bonne foi

Le plan de redressement peut il etre refusé par un des créanciers ?

Oui, dans ce cas là, la commission de surendettement propose un nouveau plan de redressement qui sera soumis au juge de l’exécution. Ce dernier pourra forcer la décision.

Qu’est-ce qu’un moratoire ?

La commission de surendettement peut décider de suspendre les dettes si les ressources du surendetté sont trop faibles.
Un moratoire ne peut excéder deux ans. A la fin du moratoire, la commission de surendettement propose un nouveau plan de redressement ou l’effacement des dettes. C’est alors le début d’une procédure de rétablissement personnel.

10 thoughts on “La commission de surendettement en 12 questions-réponses

  1. bellatata12

    Il y’a quelques années mon mari et moi avons fait un rachat de crédit. Tout se passait bien mon mari et moi avons été régulièrement augmenté et notre restant à vivre était de plus en plus important. Malheureusement, sans que je m’en rende compte il a commencé à jouer au poker en ligne. Il perdait de plus en plus et à accumuler les crédits afin de payer ses dettes de jeu. Lui travaillant de nuit et moi le jour, je n’ai rien vu venir, d’autant que nous avons un compte commun et chacun un compte perso. Bien que nous soyons mariés sous la communauté des biens et bien que nous soyons fiché pour un premier rachat, tous les crédits sont passés et aujourd’hui nous sommes endettés de 120 000 euros. Certes nous avons notre responsabilité mais pourquoi ces sociétés n’ont pas refusé ces crédits.

    Et le pire c’est que maintenant que nous avons entammé des démarches pour racheter tous ces crédits, ces mêmes sociétés nous ressortent notre historique. J’ai envie de leur dire, c’est avant qu’il fallait le faire. Ils ont favorisé par leur laxisme et leur cupidité notre surendettement et maintenant, ils nous parlent de taux d’endettement et autres critères…..ce qui me mets hors de moi, c’est actuellement nous pourrions payé une mensualité de 1200 euros sans problèmes avec un restant à vivre de 1300 euros (une fois tout payé) pourquoi nous refuser le droit de payer nos dettes, après tout c’était avant qu’il fallait vérifier celà avant que mon mari dérappe.

    Aujourd’hui, si je dépose un dossier à BDF, a t’il une chance d’aboutir ou va t’on nous déclaré de mauvaise foi puisqu’il s’agit de dettes de jeu?

    Je suis totalement desespérée d’autant que si on nous laisse une chance de rembourser nous le pouvons…pourquoi personne ne veut nous aider?

  2. VERT-PRÉ Luc

    J’ai bien lu tout l’article! Seulement je ne vois pas par quel biais un créancier a la possibilité de contacter la commission! Je me considère comme créancier puisque mon ex-épouse a été condamnée à me verser une certaine somme après plus de 10 années passées devant les tribunaux suite à notre divorce. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Aujourd’hui, il semblerait que mon ex-épouse ait trouvé une nouvelle parade pour ne pas me verser les sommes qu’elle me doit et dont j’ai d’ailleurs grand besoin! C’est l’huissier chargé du recouvrement de cette dette qui m’a annoncé qu’elle ne pouvait me rembourser qu’une centaine d’euros par mois, ce qui fait que je devrai attendre près de 80 ans pour être complètement remboursé. N’ayant pas été contacté par la commission, je n’ai pas eu la possibilité d’être au courant des pièces du dossier donc pas non plus la possibilité de les contester. Et je trouve très étonnant que ce dossier ait eu des chances d’aboutir vu que la dite dame s’est remariée il y a 2 ans et que son mari a une situation stable, vu qu’elle a vendu dernièrement une parcelle de son terrain dont le bénéfice serait bizarrement parvenu sur le compte bancaire de sa fille (pour peut-être échapper à tout contrôle), vu que la fille en question, dont elle avait la garde, a terminé avec succès fin février sa formation d’infirmière et que depuis le 1er mai elle bénéficie d’un CDI d’infirmière cadre dans une maison de retraite (elle peut donc subvenir seule à ses besoins), vu enfin que de grosses réparations avec agrandissement ont eu lieu au domicile de mon ex-épouse qui se dit surendettée au point de ne pouvoir me rembourser mon du. Je continue néanmoins à faire confiance à la justice et vous demande donc comment il me serait possible de contacter la commission de surendettement de la Martinique sur ce sujet. Merci.

  3. L

    Pourriez-vous effacer mon nom du commentaire que je viens juste de laisser? Merci!

  4. Jack

    Bonjour, A l’heure oc3b9 des milliards sont incjetc3a9s pour renflouer les caisse des banques qui ont jouc3a9s c3a0 la bourse, que fac3aetes-vous pour aider les joueurs surendettc3a9s ? Demande t-on aux banques de se faire interdire de bourses pour leur prc3aater de l’argent ? Considc3a9rer les joueurs comme des malades est un peu trop facile. Les aider ce n’est pas seulement les envoyer se faire soigner mais c’est surtout, et avant tout, rc3a9-c3a9chelonner leur dette ! Une fois l’angoisse de la fin de mois passc3a9e, le joueur n’ira plus jouer car chat c3a9chaudc3a9 craint l’eau froide ! En effet le fameux vice du jeux n’est autre qu’un cercle vicieux oc3b9 le jeux alimente l’angoisse qui alimente le jeux. Aidez les joueurs c3a0 retrouver un c3a9quilibre en fin de mois et ils sortiront de cette spirale infernale car ils ne sont pas si malades que cela. Malheureusement il n’existe pas de courtiers, de banques ou de financiers capables de faire confiance c3a0 un c3aatre humain qualific3a9 de joueur et dont le seul vice est d’avoir cc3a9dc3a9 au chant des sirc3a8nes du modc3a8le c3a9conomique et de la socic3a9tc3a9 qui prc3b4ne la rc3a9ussite sociale par l’argent. Les symptc3b4mes de la maladie des joueurs est qu’ils sont sc3bbrement assez nac3affs pour y avoir cru. Ils sont surtout gc3a9nc3a9reux et idc3a9alistes (pas assez corrompus et vc3a9naux pour dc3a9jouer les pic3a8ges des casinos et autres jeux organisc3a9s par l’c3a9tat) Est-ce c3aatre malade que de cc3a9der c3a0 l’appc3a2t du gain ? Double peine dites-vous ? Oui Ne pas avoir eut la chance de gagner et ne pas leur accorder de seconde chance pour se renflouer financic3a8rement. A quand la crc3a9ation d’un crc3a9dit spc3a9cifique dc3a9dic3a9 aux joueurs surendettc3a9s ? Il y a un marchc3a9 fort prometteur avec la rc3a9cente libc3a9ralisation des jeux en ligne.

  5. Michel

    Bonjour a tous

    Nous offrons de prêt de $2.000,00 a $1.500,000,00,veuillez nous contacter pour mettre fin a vos soucis financiers et relancer vos activités
    E-mail : micheldumas614@gmail.com

  6. DUMAS

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  7. Jacqueline

    Bonjour. J’ai un témoignage a vous apportez et ceci n’est pas une plaisanterie mais un témoignage sérieux. L’un de mes collègues a reçu un prêt chez un particulier donc j’ai décidée de vous faire son témoignage afin que vous en parlez à vos amis pour qu’ils le contactent en cas de besoin d’un prêt. Suite à de nombreux rejets des dossiers de mon collègue par les banques, il a eu son prêt de 5.000€ et moi autant j’ai reçu mon prêt d’une somme de 2.000€ chez une Dame du nom de Mme LOPEZ en 48h. Contacté-la si vous êtes dans le besoin. Partager cette publication pour vos amis qui sont dans le besoin d’un prêt ou ceux dont les banques refusent d’accorder le crédit, ils peuvent la contacter pour bénéficier de son prêt afin de sortir de leur impasse financière que provoque les banques.
    Voici son adresse email: joseelopez774@gmail.com

  8. coralie LLoris

    Pour un prêt sérieux entre particulier je vous conseille Mme Angèle Maurin
    Vous pouvez lui écrire par Email: angelemaurin16@gmail.com
    J’ai eu mon prêt sans protocole

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