Surendettement : les gérants de société considérés commes les particuliers

By | 11 mars 2010

Surendettement des gérants de sociétés : bonne nouvelle !

En effet, voici une nouveauté qui peut réjouir de nombreuses personnes ! Non pas que la situation du surendettement soit une bonne nouvelle, loin de là ! Le blog credit responsable ne peut pas se permettre une telle position.

Mais un arrêt de la cour de cassation du 21/01/2010 (N°08-19984) offre plus de protection aux gérants de société débiteur de dettes d’origine professionnelle.

Sortir du surendettement est indispensable et le plus rapidement possible.
Ainsi la procédure de surendettement existait, mais uniquement pour les particuliers. Aujourd’hui, cette protection face au surendettement s’élargit donc aux gérants de sociétés.

Qui sont les gérants de sociétés bénéficiant de cette procédure de surendettement ?

Cet arrêt de la cour de cassation explique finalement plus clairement, qui ne sont pas les gérants de sociétés ! Ils ne sont donc :

  • pas des commerçants
  • pas des artisans
  • pas des professionnelles indépendants

Mais l’arrêt va plus loin en disant que le gérant de société doit donc bénéficier de la procédure du surendettement des particuliers.

Pourquoi bénéficient-ils de la procédure de surendettement des particuliers ?

Le flou existait sur ces personnes dont le statut se situait entre professionnel et personnel. Jusqu’alors, la commission ne prenait pas en compte les dettes personnelles ayant une origine professionnelle.
Aujourd’hui, cet arrêt corrige ce point, protégeant donc un peu plus les gérants de sociétés.
Bien évidemment, cette protection de surendettement reste soumise à l’approbation de la commission de surendettement qui répond favorablement ou non au dépot de dossier de surendettement.

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