Fichier positif : Réduire le surendettement grâce au fichier positif ?

By | 20 avril 2010
Fichier positif contre surendettement

Le fichier positif lutte contre le surendettement

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a refusé vendredi la création d’un fichier positif, recensant l’ensemble des crédits des particuliers, en proposant la mise en place « dans un délai de 12 mois » d’une « instance de préfiguration« . « Je suis pour un outil qui fonctionne« , a déclaré Mme Lagarde devant les députés lors de l’examen du projet de loi sur le crédit à la consommation.

Elle a jugé que le fichier des incidents de paiements autrement appelé fichier FICP était « améliorable dans des délais très rapides ». « Nous pouvons améliorer la situation, c’est-à-dire aller vers la création d’un répertoire qui recense l’ensemble des crédits de nature mobilière qui sont détenus par les ménages qu’il soient ou non surendettés, qu’ils soient ou non en situation de paiement« .

« Nous devons mettre en place une instance de préfiguration parce que l’on ne fait pas du jour au lendemain un saut quantitatif de cette nature pour passer du fichier des incidents de paiement à un répertoire général pour 9 millions de personnes« , a argué Mme Lagarde. « Préfiguration, cela veut dire la mise en place dans un délai de 12 mois« , a assuré la ministre. (Source AFP – 09/04/2010)

Fichier positif, sécurité du conjoint, la réforme du crédit à la consommation

En France la réforme du crédit à la consommation poursuit son processus d’intégration. Présenté le vendredi 9 avril 2010 devant l’Assemblée nationale et en attendant une délibération définitive reportée à la fin du mois, ce projet de loi lève progressivement le voile sur certains ajustements techniques parmi lesquels la création d’un éventuel fichier positif et l’implication du conjoint dans la souscription d’un crédit à la consommation.

Fichier positif réduire le surendettement

La réforme du credit à la conso : Un fichier positif pour diminuer les situations de surendettement en France

Chargés d’examiner le projet de loi réformant le crédit à la consommation, les députés présents ce vendredi 9 avril à l’Assemblée nationale ont validé un amendement déposé par la majorité visant à encadrer l’implication des deux conjoints dans la souscription d’un emprunt. « Lorsque l’emprunteur est marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité (pacs), la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux coemprunteurs ».

Adopté en seconde délibération, le remboursement d’un crédit à la consommation sur un éventuel compte joint ne peut désormais être opéré que si le contrat de prêt comporte la signature des deux conjoints.

Les députés ont également passé en revue la possible création d’un fichier positif destiné à lutter contre le surendettement (fichier national regroupant l’ensemble des crédits octroyés aux ménages). Soutenue par bon nombres de députés de tous bords politiques, cette mesure se heurtait jusque là à la désapprobation du gouvernement. Sans se montrer des plus enthousiastes, Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, a toutefois consenti à l’établissement d’ « un comité chargé de préfigurer cette création ». « Nous devons mettre une instance de préfiguration parce que l’on ne fait pas du jour au lendemain un saut quantitatif de cette nature pour passer du fichier des incidents de paiement à un répertoire général pour 9 millions de personnes », a-t-elle souligné.

Seul fichier répertoriant une part des emprunteurs, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense quelques 2,6 millions d’emprunteurs. Concernant l’éventualité d’un fichier positif, si Christine Lagarde semble avoir donné son accord de principe, il faudra toutefois attendre la parution du décret fixant précisément la composition du comité chargé d’en examiner la création d’un fichier positif (décret intervenant dans un délai de 12 mois).

Définition du fichier positif : Un fichier vraiment positif ?

Inconnu en France mais largement répandu dans les autres pays, le fichier positif posséderait pour ses défenseurs l’avantage de limiter le surendettement, de faciliter l’accès au crédit et de favoriser la concurrence entre les établissements de crédit. Il constituerait selon ses détracteurs une menace pour la vie privée.

Le fichier positif est un fichier mutualisant des informations issues de nombreux établissements de crédits recensant les encours des crédits utilisés par les particuliers et l’historique de leurs remboursements. Fichier central regroupant des informations non seulement de nature « négative » (comme des incidents de paiement), mais également des informations « positives » sur l’état de l’endettement et du patrimoine d’une personne.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *