Réforme du crédit à la consommation : Calendrier des principales dispositions

By | 23 juin 2010

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Dispositions légales en vigueur immédiatement

  • Suppression des pénalités libératoires

    Qui doivent aujourd’hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (art 19 ter).

  • Création du comité de préfiguration

    La création du comité de préfiguration chargé de la remise du rapport sur la création d’un registre national des crédits.

Dispositions légales en vigueur en septembre 2010

  • Encadrement de la publicité

    Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur; l’obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel; l’obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre; exemple représentatif; l’interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.

  • Développement du microcrédit

    Autorisation aux particuliers de financer par les prêts l’activité des associations de microcrédit; l’obligation d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de microcrédit.

  • Choix donné aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur

    Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent; obligation de motiver tout refus d’assurance déléguée; l’interdiction de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.

  • Encadrement des rachats de crédit

    Définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d’applicabilité du régime du crédit immobilier).

Entrée en vigueur en novembre 2010: réforme du surendettement et FICP

  • Réduire la durée des plans de surendettement

    La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

  • Raccourcir la durée des procédures de surendettement

    3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d’intérêts par les commissions.

  • Suspension des mesures d’exécution

    Suspension des mesures d’exécution à la recevabilité du dossier

  • Obligation d’assurer la continuité des services bancaires

    Lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement

  • Raccourcissement des durées d’inscription au FICP

    Passage de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

  • Ouvrir l’accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires

Dispositions légales en vigueur en avril 2011

  • Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation

    Passage d’un système où les taux d’usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable.

Dispositions légales en vigueur en mai 2011

  • De l’encadrement du crédit renouvelable

    Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui); vérification de la solvabilité tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.

  • Du choix des consommateurs sur le type de crédit

    Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.

  • Des sécurités à l’entrée en crédit

    Devoir d’explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue», assortie de justificatifs au-delà d’un seuil; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit; obligation de formation des vendeurs.

  • Pour les cartes de fidélité

    L’interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée; l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.

Source : MINEFI- Le 22 juin 2010

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