Dossier Réforme du crédit – Point 6 : Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs

By | 4 juillet 2010

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Le Gouvernement souhaite profiter de la réforme du crédit à la consommation pour transposer la directive européenne crédits aux consommateurs. Cette directive renforce notamment la protection des consommateurs emprunteurs

en étendant les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation à un plus grand nombre de crédits et en allongeant les délais de rétractation.

Avant la réforme :

  • Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation ne s’appliquent aujourd’hui pas aux crédits à la consommation d’un montant supérieur à 21 500€. Ces règles de protection sont notamment les obligations d’information des consommateurs-emprunteurs, le droit de rétractation et les protections en matière de crédits affectés. Un exemple de protection s’agissant des crédits affectés : le contrat de vente d’un véhicule est résolu de plein droit si le prêteur refuse l’agrément de l’emprunteur. Dit autrement, le vendeur de la voiture ne peut pas exiger du consommateur qu’il paie quand même la voiture, s’il n’a pas obtenu de financement. Aujourd’hui, un consommateur qui finance son véhicule pour 21 600€ avec un crédit, ne bénéficie d’aucune des protections automatiques du Code de la consommation. Le régime de son contrat dépend des clauses contractuelles.
  • Le consommateur dispose aujourd’hui de 7 jours pour se rétracter d’un crédit.
  • La loi oblige les prêteurs à fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 3 ans d’inactivité.

Après la réforme :

  • Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000€.
  • Le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai laissera 7 jours de plus qu’aujourd’hui au consommateur pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’intérêt inférieur s’il le souhaite.
  • La lisibilité des contrats de crédit sera améliorée grâce à une synthèse des informations essentielles présentée sous forme d’un encadré.
  • Les prêteurs devront fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans d’inactivité.

4 mesures de protection des emprunteurs

  • Relèvement de 21 500 à 75 000€ du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent automatiquement.
  • Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.
  • Amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les informations essentielles.
  • Obligation de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans d’inactivité.

Source : Ministère de l’Économie

Lire les autres articles de la réforme du credit

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Dossier Réforme du crédit – Point 13 : Des taux d’intérêt mieux contrôlés

2 thoughts on “Dossier Réforme du crédit – Point 6 : Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs

  1. Kanchan

    Bonjour. L’introduction de ce blog nous dit : Le crc3a9dit est utile et nc3a9cessaire c3a0 la vie des mc3a9nages . Point. Cela montre c3a0 quel point ce blog est oierntc3a9. Pas c3a9tonnant puisqu’il est tenu par des acteurs intc3a9ressc3a9s dans le mc3a9tier du crc3a9dit.Pour ma part, j’aurais commencc3a9 ce blog plutc3b4t par : Le crc3a9dit peut c3aatre utile c3a0 la vie des mc3a9nages, mais il est plus souvent dangereux, voire criminel. En effet il fait en sorte que les plus dc3a9favorisc3a9s payent une bonne part des marchandises qu’ils achc3a8tent plus chers que les autres. Ensuite, il rend dc3a9pendant la grande majoritc3a9 de les citoyens de tout niveau social d’une consommation massive et aveugle qui ne fait que les dc3a9tourner du vc3a9ritable sens de leur existence. Etc.Bien c3a0 vous.

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