Dossier Réforme du crédit – Point 7 : Dispositif de sanctions

By | 4 juillet 2010

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Le projet de loi a pour objectif de développer le crédit responsable et propose un certain nombre mesures nouvelles pour y parvenir. Ces mesures se traduisent pour plusieurs d’entre elles par des obligations nouvelles relevant de la responsabilité des distributeurs de crédit, qu’il s’agisse du prêteur ou d’un intermédiaire comme le vendeur sur le lieu de vente.

Afin d’assurer leur bonne mise en œuvre, le projet de loi prévoit un dispositif de sanctions à la fois civiles et pénales qui repose pour l’essentiel sur une extension aux obligations nouvelles des sanctions déjà prévues par le code de la consommation dans son chapitre dédié au crédit à la consommation.

Il en va ainsi des règles nouvelles encadrant l’information, dont les manquements seront sanctionnés par une déchéance du droit à intérêts du prêteur.
Ainsi, le prêteur qui omettrait de reproduire dans le contrat de crédit les informations prévues par le projet de loi se verrait déchu de son droit aux intérêts. La même logique a été adoptée s’agissant du devoir d’explication et de l’obligation d’évaluation de la solvabilité.

Les infractions pénales (peine de 1 500 euros et peine de 30 000 euros) déjà existantes ont été étendues aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi notamment en matière de cartes de fidélité et de publicité. Ainsi, si une publicité ne reproduit pas la mention obligatoire introduite par la loi, l’annonceur pour le compte duquel elle est diffusée sera puni d’une peine de 1 500 euros.

Enfin, le projet de loi introduit une responsabilité de plein de droit des prêteurs à l’égard de l’emprunteur pour la bonne exécution des obligations relatives à la conclusion du contrat de crédit, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des intermédiaires.

Source : Ministère de l’Économie

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