Dossier Réforme du crédit – Point 8 : Faciliter le rebond des personnes surendettées

By | 4 juillet 2010

SOS surendettement : comment sortir du surendettement en 7 points

Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l’inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l’accès au crédit dans la pratique. Dans un contexte où trois quarts du surendettement résulte d’incidents de la vie (divorce, perte d’emploi, décès du conjoint), le Gouvernement souhaite raccourcir les durées d’inscription pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement.

Le Gouvernement propose un nouvel équilibre pour les durées d’inscription afin qu’elles jouent leur rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement de retrouver, une fois les difficultés surmontées, un accès facilité au crédit. Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès des consommateurs-emprunteurs aux données FICP les concernant.

Avant la réforme :

  • Une personne qui a connu un incident de remboursement sur un crédit peut aujourd’hui être inscrite au fichier FICP pour des durées de 8 à 10 ans.
  • Il faut aujourd’hui se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l’on est inscrit au fichier FICP.
  • Les personnes, physiques ou morales, inscrites au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés doivent les régulariser et s’acquitter d’une pénalité libératoire pour chacun des chèques inscrits et pour un montant proportionnel à la somme impayée lorsqu’elles souhaitent en être radiées. Dans de nombreux cas, la pénalité constitue un obstacle pour une radiation du fichier, en particulier pour des entreprises, notamment des PME, qui doivent s’acquitter de sommes importantes.

Après la réforme :

  • La durée d’inscription au FICP pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduite de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.
  • La durée d’inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.
  • Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.
  • Les personnes inscrites au FCC devront toujours régulariser les chèques impayés pour être radiées du fichier mais les pénalités libératoires sont supprimées.

3 mesures pour mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés de surendettement

  • Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
  • Permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant
  • Suppression des pénalités libératoires

Source : Ministère de l’Économie

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Dossier Réforme du crédit – Point 4 : Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs

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Dossier Réforme du crédit – Point 8 : Faciliter le rebond des personnes surendettées

Dossier Réforme du crédit – Point 9 : Accélérer les procédures de surendettement

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Dossier Réforme du crédit – Point 11 : Développer les sources de financement des associations de Microcredit

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15 thoughts on “Dossier Réforme du crédit – Point 8 : Faciliter le rebond des personnes surendettées

  1. paccou burghgraeve

    nous avons un dossier de surrendettement que nous remboursons 900 euros par moi nous n y arrivons pas du tout d autant plus que mes ressources ont changés plus a p l plus allocations famillialiales un loyer de561 euros nous sommes smicar tout deux nous avons fait des corrier au juge mais rien menaces expulssion nous voudrions un pret de 30 000 euros que l on rembourserai a deux pouvez vous nous aidez merci de repondre

  2. crédit responsable

    Bonjour,

    malheureusement, le site du credit responsable, est un site d’information et d’analyse sur le credit.
    Nous vous invitons à consulter notre dernier article pour faire face au surendettement : toutes les explications sur le surendettement.

    Autre conseil du site credit responsable, reprenez contact avec la personne qui s’est occupée de votre dossier de surendettement à la banque de France. Peut être aviez vous fait appel à un psychologue ou une assistante sociale. Si c’est le cas, n’hésitez pas à leur faire part de vos nouvelles difficultés.

    Bon courage à vous,
    cordialement,
    Blog credit responsable

  3. maman

    Bonsoir,

    Savez vous de quelle manière on peut interroger le FICP à distance ?

    Merci,
    Cordialement

  4. credit responsable Post author

    Bonjour,

    il vous suffit de vous rendre à la succursale de la banque de france la plus proche de chez vous.
    Cette information confidentielle ne vous sera pas donnée par téléphone pour éviter toute erreur de personne.

    cordialement,
    blog credit responsable

  5. maman

    Bonjour,

    La démarche que vous indiquez existe déjà.

    Votre article précise :
    « Après la réforme :
    …….
    Un nouveau droit d’accès A DISTANCE aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra INTERROGER A DISTANCE LA BANQUE DE FRANCE pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription. »

    A DISTANCE, ça veut bien dire sans se déplacer ?

    Quelles sont les modalités de l’interrogation A DISTANCE ?

    Cordialement,

  6. credit responsable Post author

    Vous avez raison de ne pas vous satisfaire de cette réponse vague.

    Je viens de voir les modalités d’interrogation à distance auprès de la banque de France.
    Pas de changement, comme pourtant annoncé par madame lagarde !
    Si notre chere ministre souhaite que les exclus rebondissent, il faudra peut être y mettre les moyens comme prétendu !

    Nous vous tiendrons au courant si la banque de france peut être interrogée à distance pour obtenir des informations sur le FICP.

  7. maman

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cette réponse et je repasserai de temps en temps voir si vous avez eu du nouveau !

    Je comprends mal qu’une réforme annonce « interrogation à distance » sans en préciser les modalités !

    C’est du boulot inachevé, bâclé…. et je m’abstiendrai d’autres commentaires car je pourrais devenir caustique !

    Merci à vous et bonne journée 🙂

  8. maman

    Bonjour,

    Je suis en mesure de vous dire que la consultation à distance n’a pas été mise en place (dixit une amie, employée à la BdF).

    Seule procédure à distance : une lettre, et la BdF répondra par écrit….

    sinon, il reste l’ancienne procédure : on se déplace dans une BdF avec sa CNI, et là on peut demander une attestation écrite de non fichage (ou de fichage) !

  9. credit responsable Post author

    Bonjour,

    merci pour votre éclaircissement sur la consultation à distance de la banque de france.
    Peu d’évolution donc par rapport aux annonces tenues !
    Pour moi, une procédure à distance sur le fichage peut se faire sur un espace sécurisé internet ou téléphonique.

    ce n’est pas le cas !

    Peut être que cette proposition peut être entendue par la banque de France ! Si vous en avez de votre coté (je m’adresse à vous maman ou à vous lecteurs), n’hésitez pas à vous exprimer !

    A bientot
    blog credit responsable

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