Dossier Réforme du crédit – Point 9 : Accélérer les procédures de surendettement

By | 4 juillet 2010

comission de surendettement

Dans trois quarts des cas, le surendettement résulte d’incidents de la vie (divorce, perte d’emploi, décès du conjoint). Pour aider les personnes en difficulté d’endettement à sortir plus rapidement du surendettement, le Gouvernement veut accélérer les procédures de surendettement.

Une procédure de surendettement qui n’en finit pas, ça peut être déstabilisant pour le moral et ça empêche parfois de se reconstruire et de faire des projets. Accélérer au maximum les procédures de surendettement, c’est faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

Avant la réforme :

  • Lorsqu’un consommateur-emprunteur ne peut plus faire face à ses dettes, il dépose un dossier de surendettement à la Banque de France. La commission de surendettement dispose aujourd’hui d’un délai de 6 mois pour décider de la recevabilité du dossier.
  • Les procédures amiables dans le cadre des commissions de surendettement durent en moyenne 3,5 mois.
  • Aujourd’hui, les Procédures de rétablissement personnel (PRP) durent en moyenne 16 mois avec des écarts importants d’une procédure à l’autre (entre 8 et 31 mois).
  • Aujourd’hui, les plans et mesures de surendettement décidés par la commission de surendettement ont une durée maximale de 10 ans.

Après la réforme :

  • La commission de surendettement disposera d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être, du seul fait qu’elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.
  • Suspension automatique des voies d’exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (et dès le dépôt du dossier si la commission considère qu’il y a une urgence particulière.
  • Possibilité pour la commission et en cas d’urgence pour le débiteur lui-même de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement.
  • Afin d’accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts. Ces décisions seront susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun.
  • Afin d’accélérer les Procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement pourront recommander aux juges les mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs. Ces mesures prendront effet après leur homologation par le juge. Cette mesure devrait permettre de raccourcir la durée moyenne de 95% des PRP de 1,5 an en moyenne à 6 mois.
  • Pour favoriser le rebond des personnes connaissant des difficultés d’endettement, la durée maximale des plans et des mesures de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans.

Source : Ministère de l’Économie

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