Les 6 vérités sur la réforme du credit à la consommation !

By | 22 septembre 2010

Depuis le 1er septembre 2010, les premières mesures de la nouvelle loi sur le credit à la consommation datant du 1er juillet 2010 sont applicables.
Donc en ce moment, vous pouvez voir la face visible de l’iceberg reforme du credit à lla consommation !
Sous le coté « protection des consommateurs » mis en avant par le gouvernement et notamment par Christine Lagarde, d’autres raisons se cachent. Ces raisons sont développées dans cet articles, ce sont les 5 vérités sur la réforme du credit à la consommation.

Le credit à la consommation, une réforme évidente pour le gouvernement : vérité n°1 !

Il était évidemment aisé pour le legislateur de taper sur un secteur d’activité qui a mauvaise presse et qui est systématiquement pointé du doigt lorsqu’on le parle de surendettement.

La crise des subprimes, le credit revolving = credit revolver, le credit toxique, le surendettement… autant de points noirs utilisables pour dire : « Françaises, Français, je vous ai compris ! »

Mais n’était ce pas un peu trop facile ?
Est-ce vraiment et uniquement la détresse des gens qui a incité cette réforme ?

Sur le blog credit responsable, nous nous sommes informés, documentés et avons posé le problème et vous donnons 6 véritables raisons qui ont poussé le gouvernement à réformer le credit à la consommation, à commencer par celle-ci : une opportunité à ne pas manquer pour redresser la cote de popularité !!

Le credit à la consommation soumis entre le droit français et le droit communautaire : vérité n°2 !

Eh oui, c’est en premier lieu une question de droit et donc d’harmonisation entre le droit national et le droit communautaire qui fait que le gouvernement à procéder à ce changement.
Sachez que le droit communautaire imposait une harmonisation du droit français sur les directives à appliquer sur les contrats de credits à la consommation avant le 12 mai 2010 !

Souvenez vous ! Cette réforme du credit à la consommation devait passer le 1er mai 2010 !

Est-ce une coïncidence ? Nous ne le croyons pas !

Bref, voici une réforme imposée au gouvernement par la communauté européenne, (comme beaucoup de chose) et donc posée et imposée dans la précipitation.

Une réforme pour la protection du consommateur et contre le surendettement : vérité n°3 !

Devant la fronde des associations de consommateur et l’augmentation du surendettement (voir nos  articles sur la croissance du surendettement en France et la croissance du surendettement dans les DOM) le gouvernement ne pouvait que sauter sur l’occasion de faire cette réforme pour augmenter sa cote de popularité.
Il est évidemment bien plus facile de taper sur les organismes de credits prêtant des sous à des taux d’intérêts avoisinnant les 20% plutôt que de faire la réforme des retraites !!

Le législateur a donc décider d’alourdir les procédures d’octroi du credit à la consommation, et mettre de nombreuses alerte quant à sa promotion.
Egalement le législateur a, par ses mesures sonné le glas du credit revolving (communication impossible, règle d’octroi compliqué, taux d’intérêt qui seront vus à la baisse…)

La fin du credit revolving en même temps que le développement de la société de consommation

Mais penchons nous un peu plus sur le sujet du credit revolving aujourd’hui, credit renouvelable ! Le gouvernement doit comprendre que le credit n’est pas choisi par plaisir, il est souvent nécessaire pour répondre à des besoins.

Et quels sont ces besoins ? Ils sont pour la plupart nouveaux, créés par une société qui tourne de plus en plus autour de la consommation.
Peut être que là, le gouvernement a une action à réaliser ! Il s’agit de s’attaquer aux causes d’une souscription de credit qui peut amener lui-même au surendettement.

Les causes du surendettement sont elles bien traitées par la réforme du credit à la consommation ?

Rien n’est moins sur !

Les premières mesures entrées en vigueur au 1er septembre dernier portent en majorité sur la restriction publicitaire du credit à la consommation.

Mais nous prennent ils vraiment pour des imbéciles ? Est-ce que d’indiquer sur les paquets de cigarettes « FUMER TUE » ou encore de laisser en impression sur les spots TV de nourritures ou de boissons « MANGER BOUGER » ont fait diminuer le tabagisme ou l’obésité en France ?

NON

  • Exemple du Tabac

Les études prouvent que la consommation de tabac en France repart à la hausse. En 2009, on note une augmentation du tabagisme de 2,6% par rapport à 2008, soit 54,9 milliards de cigarettes fumées.

  • Exemple de l’obésité et de la mal bouffe !

13 millions de personnes sont en situation de surpoids et plus de 4 millions sont obèses. Le chiffre à retenir : près de 40 % des français sont donc concernés par un problème de poids.

  • Et pour le crédit ?

Est-ce que d’indiquer la phrase « Le credit vous engage et doit être un remboursé . Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » (qui est une phrase illisible car trop longue et peu percutante) va faire prendre conscience de ce qu’implique un credit ou voire même (si on se met à la place du gouvernement), cela permettra t’il réellement d’endiguer le surendettement ?

Nous pouvons émettre certains doutes !

A ce chapitre d’une réforme pour la protection du consommateur et contre le surendettement, nous pouvons mettre l’accent sur un autre point.

Le gouvernement a-t-il réellement conscience des différentes situations de surendettement ,
Connait il le surendettement actif et le surendettement passif ? Sait il faire la différence entre ces 2 types de surendetement ?

Par cette réforme, le gouvernement joue au père fouettard :

  • Tout d’abord, il dit aux organismes de credit, c’est pas bien de vendre vos credits, vous allez modifier vos pub pour les rendre plus claires et abordables !
  • Ensuite, il lance un message aux citoyens « vous voyez, maintenant qu’il y a la petite phrase sur l’engagement que le credit implique, vous êtes avertis et si vous êtes surendettés, vous l’aurez bien cherché !!! »

Par ce discours (que j’ai certes un peu vulgarisé) le gouvernement s’attaque à un type de surendettement : le surendettement actif. Est-ce que le législateur s’imagine l’ensemble des utilisateurs de credits comme des personnes sans cervelles qui empilent les credits comme on enfile les perles et juste par plaisir ?

Il faut se rendre compte que de plus en plus de situations de surendettement sont causées par le surendettement passif, et là nous parlons d’accident de la vie.
Combien de divorces, de décès ont mis des familles en banqueroute morale et financière !!!

Dans le credit aussi, on peut parler de double peine !

Le gouvernement en s’attaquant uniquement à la mécanique du credit et de vente du credit ne résoudra pas le problème du surendettement car encore une fois il ne s’attaque pas aux causes du surendettement !

Une réforme qui n’anticipe pas l’avenir : vérité n°4 !

Prolongeons la réflexion ! Il faut savoir que la structure du budget des ménages évolue. Les postes de dépenses s’alourdissent et les ressources s’amoindrissent.

1- L’éducation,

les écoles coutent de plus en plus cher. Le temps d’études des enfants s’allonge et un bon niveau, un bon diplôme demande des fonds… souvent au détriment d’autres postes. Cela peut être considérer à l’avenir comme une source de surendettement

2- la santé

le gouvernement se pose de plus en plus de question sur le maintien de notre système de remboursement de santé. Les frais, les médicaments (toujours les mêmes depuis 20 ou 30 ans) voient leurs tarifs augmenter ! La sécurité sociale rembourse de moins en moins de frais, les mutuelles coutent de plus en plus cher ! De fait, de nombreux citoyens seront exclues du système. Cela pourra créer 2 situations :

  • la baisse des revenus du ménages qui tutoieront le seuil de pauvreté, donc l’augmentation du nombre de personne vivant en dessous de ce seuil
  • l’augmentation du surendettement passif auquel cette réforme sur le credit à la consommation ne répond pas !

3- Les retraites

sujet très actuel aujourd’hui. On travaillera de plus en plus longtemps, mais pour quelle retraite ? Au bout du bout, est ce que tout le monde aura une retraite ?
Tant que nous serons en activité, nous aurons un salaire, mais une fois à la retraite, aurons nous un revenu ? Si oui, quel revenu ?
Par exemple, les retraites agricoles aujourd’hui sont le plus souvent en dessous du seuil de pauvreté. Les agriculteurs représentent 15% de la population retraitée et ils touchent 5% du montant des retraites.

  • Sachez que le seuil de pauvreté est fixé en France à 910 euros par mois.
  • Le minimum retraite d’un agriculteur est de 640 euros
  • Le minimum retraite prévu pour les conjoints d’exploitants est quant à lui de 540 euros !!!!

Le bon sens nous indique évidemment que cette situation ne va qu’empirer. Une autre évidence est que de nombreuses personnes resteront sur le quai de la gare et tomberont sous ce seuil de pauvreté et que de nombreux credits seront souscris pour survenir aux besoins vitaux de ces personnes. Les RMI, RSA existent aujourd’hui, mais existeront ils toujours, et même avec le RSA, comment se passera demain ?

Le surendettement passif guette, mais ces évènements sont de moins en moins des accidents de la vie, ils sont prévisibles et le gouvernement rajoute une phrase sur les pub de credit que je rappelle : phrase « Le credit vous engage et doit être un remboursé . Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » pour permettre de stopper le surendettement !! Pas bête !!!!??!?!

Encore plus d’informations pour le consommateur : vérité n°5 !

Mais ne dit on pas trop d’informations tue l’information ?
Des mentions listées, des mentions non listées, des caractères plus gros, moins gros, des phrases en entête de communication…

  • Les publicitaires s’amusent (ou pas) , mais le consommateur y trouve t’il son compte ?
  • En tant que consommateur trouvons nous des réponses à toutes nos attentes ?
  • Comprenons nous il l’ensemble des informations mises à notre disposition ?

En théorie, le preteur doit s’engager à délivrer des informations par support écrit permettant la comparaison entre établissements de credit de la communauté euro.

Mais si la directive est appliquée est elle aussi clair que ça pour les consommateurs ?

Par exemple, hier soir, je regarde la télévision et lors de la pause publicitaire, une pub défile apparemment pour une bagnole. A la fin, on s’aperçoit qu’une offre de credit très attractive est associée au véhicule.
Et la je demande à ma femme qui regarde également la télévision « t’as vu la phrase qui est écrite ? » sa réponse est évidemment négative et ajoute « de toute façon il y a tellement de chose que je n’ai pas envie de lire et je n’y comprends rien ! »

Alors certes, on (ma femme et moi) ne cherche pas à acheter de voiture, mais l’efficacité de la réforme sur la publicité est à mon avis très loin de remplir son role d’éclairage et de protection du consommateur sur le credit à la consommation.

La vérité sur ce point de la réforme :

  • une mesure symbolique
  • une mention sanitaire en plus grand que tout le reste qui ne sert à rien
  • le législateur prend les gens pour des imbéciles
  • le législateur s’achète une conscience sur un sujet délicat

FICP, clients fichés : Une réforme pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur : vérité n°6 !

Malgré tout ce qui a été dit sur l’octroi des credits à la consommation, la plupart des organismes de credits demandent des documents justificatifs avant l’accord du prêt.

Evidemment, il suffit de quelques excités comme dirait Thierry Roland pour que l’image d’une activité soit totalement dévastée ! Et là nous parlons évidemment des cartes Fnac et Cofinoga où les credits sont distribués comme des petits pains sur le lieu de vente).

En conséquence, le gouvernement remet une couche sur la solvabilité des emprunteurs à vérifier par les organismes de credit.

A titre d’illustration, tous les 3 ans les organismes de credit doivent consulter le FICP afin d’adapter le montant du prêt en fonction de la solvabilité du client.

Egalement une fiche d’information complète doit être tenue sur la vie du clients et sur :

  • les opération de credit conclues sur le lieu de vente
  • les opérations de credit conclues à distance.
  • Cette fiche doit être écrit ou doit figurer sur un support durable.
  • Cela permet de rescencer l’ensembles des ressources et des charges de l’emprunteur et donc d’en vérifier la solvabilité.
  • Le but ultime est d’assurer la fiabilité de l’information mais cette fiche sera limitée à une utilisation stricte qui en est de la limiter à la démonstration d’absence de sincérité du client potentiel.

En bref, le fichier positif (voir notre article sur le fichier positif pour en savoir plus) n’est pas pour tout de suite.

Regardons néanmoins de plus près ce point de la vérification de solvabilité de l’emprunteur et mettons le en perspective avec la mesure sur l’information.

  • L’obligation de vérification de solvabilité des clients par le prêteur demande des informations pointues et particulières pour chaque individu.
  • Cela ne vient il pas en contradiction avec l’obligation d’une mise en avant des informations globale à fournir par le preteur aux emprunteurs ?
  • Eh oui, une information pour tous à délivrer pour répondre à des situations uniques à chaque fois !
  • Est-ce la bonne solution ? Cela ne manque t’il pas de sens ?

Une réforme sur le credit à la consommation qui ne répond pas tous les problèmes

Bref de nombreuses questions semblent encore en suspens sur le sujet du credit à la consommation.

3 points essentiels à retenir sur la réforme du credit à la consommation:

Le problème du surendettement non traité : avec des mesures sur la publicité, l’information ou l’essence même du produit credit à la cosommation, le législateur ne traite pas les causes du surendettement qui sont pourtant les grands sujets les plus polémiques et qui font l’actualité :

  • l’éducation
  • la santé
  • les retraites

Ces 3 domaines (entre autres) amèneront des situations individuelles compliquées, des faillites, des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, du surendettement.
Ce sont des situations prévisibles, mais qui ne sont pas traitées par le gouvernement car moins flatteuse, plus compliquées, moins tape à l’œil !

On peut dire qu’elle répond à un besoin à court terme, celui pour le gouvernement de redorer son blason auprès :

  • du plus grand nombre et surtout auprès des plus démunis qui voient peut être cette mesure comme une bouée de sauvetage
  • de la communauté européenne avec l’application du droit communautaire (prévu normalement le 12 mai 2010).

Cette réforme permet aux activités de credit de se maintenir.

  • Le gouvernement, dans sa quête de croissance, doit maintenir ce secteur qui permet en partie de faire tourner l’économie de notre pays.
  • Il se doit de faire une réforme pour répondre à des attentes de consommateurs sans empêcher un secteur porteur de faire son métier.

Nous attendons vos réactions, nous l’espérons, nombreuses, afin de confronter votre vision, votre avis sur cette réforme du credit à la consommation.

Posons nous les bonnes questions, Donnez vos idées pour réaliser le credit responsable… enfin !

7 thoughts on “Les 6 vérités sur la réforme du credit à la consommation !

  1. Nom (requis) Krausz Georges

    En tant que victime et témoin d’un accident de la vie, et de plus de dix ans de galère et de bataille juridique, j’attendais la fin de ce combat interminable : J’ai 72 ans mais je ne crois pas que le gouvernement souhaite faire rebondir les vieux !

    Je vous invite à consulter mon blog dont voici le lien :

    http://georgeskrausz.blogspot.com/

    Mon premier ouvrage « Liberté sous caution » aux éditions In Octavo vous donnera une idée de mon aventure.
    La suite à paraître dès début 2011, chez le même éditeur..

  2. Nom (requis) Krausz Georges

    Bonjour à toutes et à tous,
    Je laisse à votre sagacité le soin de digérer les deux réponses qu’un surendetté vient de me transmettre, émanant l’une du Ministère de la Justice, et l’autre de L’économie et des Finances, à propos de l’application de la loi Lagarde.
    L’un dit que : « La durée des plans ne pourra désormais excéder huit années y compris lorsque le débiteur aura bénéficié pendant une durée maximale de deux ans de la suspension de l’exigibilité de ses dettes – Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le1ier novembre 2010 et s’appliqueront à tous les plans de surendettement mis en œuvre à compter de cette date ».
    Quant au second, il prétend que : »Cette mesure ne s’applique pas aux plans qui sont actuellement en cours de mise en œuvre, auxquels la durée maximale de dix ans continuera à s’appliquer ».
    Qu’en pensez-vous ?
    La subtilité des termes n’atteint pas le cerveau des citoyens lambda non initiés aux arcanes de la justice, ni au langage des politiciens.
    Alors ! Les bénéficiaires de plans ou de mesures recommandées, galérant depuis huit, dix ans, voire plus, font-ils partie des heureux bénéficiaires de la réforme devant permettre à plus de 120 000 exclus de sortir de leur cage ? Va-t’on leur permettre de rebondir, ou les laisser crever à petit feu après le plus souvent, plus de dix ans de régime ?
    Serions-nous encore dupé par les effets d’annonces, les propos médiatiques, oubliant une fois de plus les victimes touchées par la pandémie ?
    Devons-nous toujours croire à la belle musique des propos tenus sur nos antennes :
    « Personne ne sera laissé au bord du chemin » !

    Georges,

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