Reforme du credit conso : mort du revolving et développement du microcredit

By | 1 septembre 2010

L’entrée en vigueur des mesures de la loi portant réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde se fait de manière échelonnée. Pour le mois de septembre 2010, ce sont les dispositions suivantes qui sont applicables :

Credit revolving : la fin de l’argent facile et de sa publicité

  • les mentions qui suggèrent qu’un credit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur sont interdites
  • le taux d’intérêt du crédit doit figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
  • seule l’appellation de « crédit renouvelable » est autorisée, à l’exclusion de toute autre
  • les modalités d’entrée en vigueur de  » l’exemple représentatif  » pour les credits renouvelables
  • la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit est interdite.

Développement du microcrédit.

  • les particuliers peuvent financer par des prêts l’activité des associations de microcredit
  • l’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de microcrédit est obligatoire

Le choix de l’assurance lors d’un emprunt

  • la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent; est supprimée
  • tout  refus d’assurance déléguée doit être motivé
  • la modulation du taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée est interdite

One thought on “Reforme du credit conso : mort du revolving et développement du microcredit

  1. Franco

    خانم هغانی،The images we seclet for programs are mostly symbolic unless we have a real photo for the program. In the interview Sasan clearly explains that Sepand chorus has only 7 members so if you listen to the program you would know with no doubt that this image can not possibly belong to Sepand and we assumed that our listenes already know this..

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