Surendettés et fichés : un meilleur cadre du surendettement et du FICP

By | 31 octobre 2010

Surendettés et fichés : des améliorations pour un retour vers le credit ?

A partir du 1er novembre 2010, les situations de surendettement et FICP vont évoluer. A lire, le contenu des principales mesures sont autant de bonnes nouvelles pour les personnes en situation de surendettement ou fichées.
Ces dispositions visent à réduire significativement l’exclusion bancaire de ces concitoyens !

  • Réduction des durées de plans de surendettement
  • Réduction des durées de procédure de surendettement
  • Réduction des durées d’inscription au Fichiers des incidents de paiement.

Cela signifie pour l’ensemble de la population (en age de souscrire un prêt bien sur) que le gouvernement lutte contre le cercle vicieux de la désociabilisation à cause de mauvais choix ou d’accident de la vie. Nous retrouvons ici les notions de surendettement passif et surendettement actif.

Des changements, malgré tout, limités

Une sérieuse limite à cette nouvelle loi sur le crédit à la consommation : l’ensemble des mesures adoptées par le parlement lutte un peu trop contre les contraintes administratives auxquelles doivent faire face les surendettés et les fichés (même si elles existent et sont de sérieuses barrières pour les surendettés et les fichés) pour pouvoir revenir dans le système bancaire dit « classique » mais ne lutte pas assez contre les causes de ces situations de surendettement et de fichage.

Qu’est ce qui nous amène vers des situations de surendettement ?

Nous vous invitons à lire notre article sur les 6 vérités sur la nouvelle loi de réforme sur le crédit à la consommation. On peut voir que les causes de ces situations souvent dramatiques sont le chomages, les faibles retraites, le système éducatif !

Mais là n’est pas l’objet de cet article, la loi propose des avancées sur certains points, nous allons donc les décrire !

Avant toute chose, petit rappel d’une partie du calendrier de la mise en vigueur des dispositions de la loi sur le crédit à la consommation.

Calendrier des principales réformes du credit à la consommation

  • Le 1er septembre 2010 est arrivé le volet de réforme sur la publicité. Depuis, une mention pédagogique est arrivée, les tailles de certaines mentions légales ont évolué…
  • Y voit on plus clair ? Pas si évident !
  • Le 1er novembre 2010 : changement du cadre du surendettement et du fichage des incidents de paiement.
  • Ceux d’entre nous qui passeront par cette phase, seront fixés plus rapidement sur le sort, et sortiront plus rapidement de leur mauvaise passe !
  • La loi offre ici un peu plus de confort
  • Au mois d’avril 2011 et au mois de mai 2011, de nombreuses dispositions passeront avec :
  • les durées de remboursement des crédits qui devront évoluer selon leur nature revolving, crédit classique
  • les taux d’usure changeront et seront fixés par le montant de l’emprunt et non plus par la nature du credit

Surendettement : quels changements ?

La durée maximum des plans de surendettement passe de 8 ans à 10 ans.

Ici, très souvent, de nombreuses personnes dont le dossier est accordé passent par une phase de satisfaction, puis par une phase d’interrogation car la vie ne s’arrête pas là. Il faut toujours face aux dépenses du quotidien… et les besoins financiers se font sentir !
Les individus pensent donc à ce point précis, puis je réemprunter en étant en plan de surendettement ?
Avec cette durée qui se réduit, c’est aussi un retour dans le système économique qui arrive plus tot et des projets qui peuvent enfin voir le jour… plus tot !

La durée des  procédures de surendettement raccourcie de 6 mois à 3 mois

La encore, nombre d’entre vous nous ont écrit ou laissé des commentaires nous demandant comment faire dans ce délai d’attente, entre le moment où le dossier de surendettement et déposé et ou une décision est rendue par la commission de surendettement.
Encore une fois, il faut faire face aux échéances, au loyer, aux achats alimentaires, aux factures d’électricité… Evidemment ce temps d’attente existera toujours, mais à partir du 1er novembre 2010, il est réduit de moitié !

Ce délai d’étude du dossier touche à son point de non compression. Comment peut il être encore réduit quand on connait les missions de la commission de surendettement :

  • orientation des dossiers de surendettement
  • décision des rééchelonnements
  • effacement des intérêts par la commission de surendettement

Le droit au compte bancaire

Le dépôt d’un dossier de surendettement est annonciateur de nombreuses choses, c’est également la perte de confiance d’un organisme bancaire vis-a-vis du surendetté !
En franc parler, cette perte de confiance c’est l’exclusion du système bancaire par la personne surendettée !
La loi vise à changer cette pratique !
La banque doit assurer la continuité des services bancaires offerts aux consommateurs lors d’un dépôt d’un dossier de surendettement et maintenir le compte ouvert !

Avoir un compte bancaire devient un droit au même titre que le droit au logement ou le droit au travail !
Quelle sera l’efficacité de ce droit au compte bancaire ? A suivre !

Commissions de surendettement ouvertes aux propriétaires surendettés

Le fait d’être propriétaire excluait de fait la possibilité de s’inscrire en procédure de remboursement. En bref, le fait d’être propriétaire rendait solvable la personne qui s’inscrit en procédure de remboursement.

A partir du 1er novembre, le fait d’être propriétaire ne peut plus conduire le refus de caractériser une situation de surendettement par la commission de surendettement !

FICP : quels changements ?

Réduction de la durée d’inscription au fichier des incidents de paiement (FICP)

La encore, cette une lutte contre l’exclusion du système bancaire et donc de l’économie d’une société.
Etre fiché, c’est perdre ces moyens de paiement, c’est ne plus avoir accès à l’emprunt, c’est faire face au quotidien en subissant un contrôle de ses dépenses !
Là également, les durées de plans varient à la baisse pour accueillir plus rapidement les personnes qui doivent y faire face et faciliter leur retour dans le cercle économique vertueux !

Durée d’inscription au FICP en cas de procédure de rétablissement personnel : de 8 ans à 5 ans

Durée d’inscription au FICP en cas de plan de remboursement suite à une procédure de surendettement : de 10 ans à 5 ans

L’avis du blog Crédit responsable

Bonne nouvelle en conclusion pour les personnes en situation de surendettement ou fichés. Leur durée de procédure ou d’inscription se réduit.
En bref, le délai d’attente pour aller jusqu’au retour dans la vie économique de notre société est réduit ! Comment ne pas s’en réjouir !

Mais est ce une lutte vraiment efficace contre les causes provoquant ce surendettement ?

Nous avons rappelé notre article sur les 6 vérités sur la réforme du crédit à la consommation ! Les causes sont les accidents de la vie, le chômage, le système éducatif, le montant des retraites.

Il ne faut pas isoler le surendettement et le fichage des incidents de paiement des autres mouvements et changements de notre société.
Tout est lié !!!
Un système économique défaillant amène plus de gens en dehors du système scolaire, en dehors des besoins d’emplois, en dehors de notre système économique, vers le surendettement.
Le baby boom qui arrive à la retraite et qui devra recevoir sa pension aura-t-elle la totalité de ce qui lui était promis. Nombre de ces personnes qui se sont serrés la ceinture, devront ils se la serrer encore plus ?

Il faut bien comprendre que le surendettement et le fichage devient peut être un phénomène de société car leurs indicateurs ne cessent d’augmenter d’année en année.
Mais avant d’être ces dits phénomènes de société, avant que le surendettement et le fichage ne soient inscrits dans les faits d’hiver, avant qu’on en fasse des émissions de télévision avec Julien Courbet, avant qu’on en tire des téléfilms dont le nom s’appelle crédit revolver

le surendettement et le fichage sont les conséquences de vrais faits de société :

  • l’exclusion sociale rurale
  • l’exclusion sociale urbaine
  • le chomage
  • l’éducation

En conclusion, prenons ces nouvelles dans cette loi comme de bonnes nouvelles, mais demandons en plus au gouvernement. Il faut traiter les vrais raisons causant le surendettement et le fichage !

2 thoughts on “Surendettés et fichés : un meilleur cadre du surendettement et du FICP

  1. melezan

    bonjour je suis surendettement j ai trop de crédit je vous demande comment faire pour sortire de tout s est crédit j ai deux crédit de banque merci.

  2. Duvrait

    Ne vous faite plus rejeté par votre banque ou institutions. Sans emploi, fiché en banque, interdit bancaire, bénéficiez d’aide financière avec des conditions favorable au meilleur Taux..
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