FICP : 6 nouveautés pour fichés et FICP lors d’une demande de credit

By | 17 janvier 2011

FICP : qu’est ce que c’est ?

Pour rappel, le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le FICP est géré par la Banque de France.

fichage banque de france

Ce fichier FICP centralise donc tous les incidents de paiement liés aux credits accordes aux emprunteurs individuels particuliers. Cela exclu de fait tous les incidents de paiement liés aux credits contractés dans un cadre professionnelle ou par des personnes morales.
A noter également, le FICP recense les situations de surendettement.

FICP change avec l’arrivée de la loi Lagarde

Le blog du credit responsable le rappelle assez souvent, le monde du credit et toutes les modalités pratiquées dans l’univers du credit, surtout du credit à la consommation a évolué depuis que la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a été promulguée.

Dans ce post, nous parlons donc de l’évolution et de la modernisation du FICP dont les dispositions ont été prises par un arreté du 26 octobre 2010.
Sans entrer dans les détails, nous allons décrire les principales évolutions du FICP

FICP : les 6 nouveautés à prendre en considération

 

Consultations obligatoires du FICP par les établissements de credit

  • A partir du 1er mai, les etablissements de credit devront consulter obligatoirement le FICP
  • avant toute décision d’octroi d’un credit à la consommation
  • au moment de la décision d’agrément de l’emprunteur qui arrive dans les 7 jours de l’acceptation du contrat de credit (point vu juste ci-dessus)
  • avant de proposer la reconduction annuelle d’unn contrat de credit revolving (ou credit renouvelable selon cette nouvelle loi)

Consultations facultatives du FICP par les etablissements de credits

  • avant l’octroi d’un credit qui n’entre pas dans le règlement du credit à la consommation.
  • durant la duree de vie du contrat et plus particulièrement dans la gestion des risques liés aux credits souscrits par les clients de l’etablissement de credit.

Justifications des consultation FICP et conservation des donnees de consultation du FICP

  • Fichier FICP à consulter oui, mais les établissements de credits doivent tout de même montrer pate blanche !
  • Les organismes de credits doivent conserver les preuves de la consultation du fichier FICP, mais également du motif de la consultation et de son résultat.

Informations des emprunteurs

La loi Lagarde pointe du doigt ici la malveillance des organismes de credits dans la diffusion des informations nécessaires à la bonne compréhension des differents credit à la consommation.
L’arrêté du 26 octobre dernier dont nous avons parlé précédemment met donc en place de nouvelles obligations d’information pour :

  • les etablissements de credit
  • la commission de surendettement

En ce qui concerne les etablissements de credits, ils doivent informer les demandeurs de credit de leur consultation du FICP et du fait qu’ils seront amenés à inscrire d’éventuels incidents de paiement les concernant sur ce même fichier FICP.

Pour la commission de surendettement, elle devra informer les individus faisant l’objet d’une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire de leur inscription au FICP.

Déclaration d’incident de paiement

Une nouveauté apparait sur les délais d’inscription d’incident de paiement d’un souscripteur de credit par les établissements financiers. Nous n’épiloguerons pas dessus car nous entrons trop dans du détail de détail. Néanmoins, si vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration d’incident de paiement sur FICP, n’hésitez pas à nous en faire part.
Inscription et radiation au FICP des informations relatives aux situation de surendettement

Radiation par anticipation de la procédure de surendettement

Vous avez pu le voir dans un précédent article, nous avons abordé le point de la réduction de la durée d’inscription d’une procédure de surendettement de 10 à 8 ans.

Ici, nous souhaitons souligner la radiation par anticipation de la procédure de surendettement dès que le souscripteur de credit inscrit dans cette procédure de surendettement,  justifie auprès de la Banque de France le règlement intégral de ses dettes, conformément à son plan de surendettement. Egalement, la personne concernée par cette situation ne doit avoir eu aucun incident de paiement pendant 5 ans.

10 thoughts on “FICP : 6 nouveautés pour fichés et FICP lors d’une demande de credit

  1. LISE

    Je suis fichée pour 10années,cela fait 5ans que j’y suis,pourrai-je prétendre à une réduction de mon fichage de moins de 3ans?Je n’ai jamais eu d’incident de paiement.Quel est le profil des personnes pouvant bénéficier de cette réduction d’année de fichage.
    MERCI.

  2. MERVANT

    en sur-endettement , notre situation a empirée suite à un arrêt maladie de mon épouse et à ma perte d’emploi durant 2 mois et demi , aujourd’hui, j’ai retrouvé un job mais à 500 km que j’ai accepté mais je ne sais pas comment payer le déménagement , bonne réception, cordialement ,
    P . MERVANT

  3. PINCEMAILLE Muriel

    Bonjour, vous n’avez pas détaillé le point n°5 : les nouveautés de la loi Lagarde quant aux délais d’inscription sur les fichiers BDF. Pouvez vous en dire plus ?

  4. deborah

    Bjr je suis une maman de deux enfants vivant du rsa j ai retrouver un logement mais je dois donner 1600 euros je suis ficher banque de france. Je m en sors plus aidez moi aidez mes enfants

  5. pussac

    Pour les personnes fichés banque de france ; vous avez la solution d ouvrir un compte dans un pays de la CE Espagne , Italie , Belgique, Allemagne ,etc,,,
    Vous retrouverez vos droits , chéquier , carte bleu ,découvert a condition de viré vos revenue, sur le compte : fini les fichages dans les pays membres de la CEE.
    Avec internet faites vos démarches en ligne.
    L interdit bancaire est une démarche anti démocratique dans le sens quelle pénalise le citoyen français pour sortir de ces problèmes .
    des solutions autres devraient être mises en place , tel accompagnements par des banques agréer , spécialisées dans l endettement .
    Comment un pays comme la France qui veut donner des leçons au monde entier , peut il etre en
    2012 avec des lois bancaire dictatoriale , anti démocratique et créant de la pauvreté .
    Sous prétexte de protéger le citoyen de l endettement .
    ouvrez vos comptes en pays membres union européenne en toutes légalitées

  6. benoitsuzane

    Bonjour,
    Véritable témoignage d´un sérieux prêt acquis
    Son email: pfinanceschneider@gmail.com
    Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu’il existe une entraide quelque part. Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 45.000€ par l´intermédiaire de Mme Suzanne BENOIT qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom André SCHNEIDER. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
    Son email: pfinanceschneider@gmail.com
    Contacté-le si vous êtes dans le besoin.

  7. Duvrait

    Ne vous faite plus rejeté par votre banque ou institutions. Sans emploi, fiché en banque, interdit bancaire, bénéficiez d’aide financière avec des conditions favorable au meilleur Taux.
    Oubliez les banques, emprunter entre particuliers sérieux, avec des conditions Favorable en 48h. Plus de besoins de banque, avant d’avoir un crédit vous avez besoin d’un financement pour votre maison, pour vos Affaires, pour achat de voiture, pour l’achat de moto, Pour la création de vos propres entreprises, pour vos besoins Personnels plus de doute. il donne des crédits personnels Allant de 2000 jusqu’à 1.000.000 avec un taux D’intérêt nominal de 1,2 % quel que soit le montant. Veuillez nous préciser dans vos demandes de crédit Le montant exact que vous souhaiteriez et la date. Veuillez nous écrire pour vos crédits personnels.
    Réponse rapide : Carlosduvrait@yahoo.fr

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